Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) au 10 novembre 2025

HÔTEL FIDÉLITÉ – SASU

1 rue des Glaïeuls – 35360 Montauban-de-Bretagne

📧 contact@hotelfidelite.fr

📞 06 59 65 03 34

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de matériel hi-fi conclues entre la société HÔTEL FIDÉLITÉ, SASU au capital social déclaré, sise 1 rue des Glaïeuls, 35360 Montauban-de-Bretagne (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat en auditorium ou à distance (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, une différence minime de présentation ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant.

HÔTEL FIDÉLITÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

La commande peut être passée :

• en auditorium
• à distance (par téléphone, e-mail ou tout autre moyen accepté par le Vendeur).

Toute commande devient ferme et définitive après confirmation du Vendeur et paiement intégral ou partiel selon les conditions convenues.

5. Paiement

Le règlement peut s’effectuer :

• en espèces (dans les limites légales),
• par chèque (sous réserve d’acceptation),
• par virement bancaire.

Le produit reste la propriété du Vendeur jusqu’à encaissement complet du prix (réserve de propriété – art. 2367 du Code civil).

6. Livraison (commandes à distance)

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs.

Les risques sont transférés au Client dès la remise du produit au transporteur, sauf si le Client est un consommateur (dans ce cas, le risque est transféré à la réception du bien).

7. Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à : contact@hotelfidelite.fr

Le Client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit dans son emballage d’origine, en parfait état.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du retour.

⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits personnalisés, sur mesure, ou matériels sur fabrication dédiée pour lesquels il sera exigé un acompte de 35% du prix TTC de celui-ci.
• aux produits scellés ouverts après livraison (CD, disques vinyles, câbles spécifiques, etc.).

8. Retours et échanges en auditorium

HÔTEL FIDÉLITÉ n’est pas légalement tenue d’accepter un retour ou un remboursement pour les achats et/ou commandes effectués en auditorium, sauf en cas de non-conformité ou de défaut.

Toutefois, à titre commercial, le Vendeur peut accepter un échange ou un avoir sous 14 jours et si le produit est dans son état d’origine (emballage intact, complet, non utilisé).

9. Garantie

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) valable 2 ans à compter de la délivrance du bien
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.

10. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage professionnel non prévu, ou d’une modification du produit non autorisée par le fabricant.

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par e-mail à : contact@hotelfidelite.fr.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Rennes.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

👉 Médiateur CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

📧 consommation@cnpm-mediation-consommation.eu

🌐 https://www.cnpm-mediation-consommation.eu