C.G.V Hôte Fidélité

CONDITIONS GENERALES de VENTE 

Applicables à compter du 01/01/2022

                                                               CGV téléchargeable

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HÔTE FIDÉLITÉ et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Matériel de Haute-Fidélité et accessoires.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société HÔTE FIDÉLITÉ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ... (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit par chèque ;
  • Soit par virement bancaire
  • Le cas échéant, en espèce pour un montant inférieur ou égal à 1000€

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • A la commande
  • Pour tout équipement réclamant une fabrication dédiée à ladite commande ou pour une option spécifique (teinte RAL, modification aspect etc…), des arrhes représentant à minima 30% du montant total TTC de celui-ci, seront demandées.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société HÔTE FIDÉLITÉ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HÔTE FIDÉLITÉ.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société HÔTE FIDÉLITÉ conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société HÔTE FIDÉLITÉ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jour franc pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Hôte Fidélité sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande ou au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande en retour dans nos services. 

Chaque produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l’adresse suivante :

Hôte Fidélité

1 rue des Glaïeuls

35360 MONTAUBAN de BRETAGNE

Hôte Fidélité proposera un avoir (valable 1 an) ou un remboursement, ce dernier sera effectué par virement bancaire via l’IBAN transmis par le client, ATTENTION il faut compter un délai de 48H après enregistrement de ce document avant de pouvoir effectuer toute opération.

Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité. 

La demande de retour doit être notifiée via un courriel adressé à : 

Les produits exclus du droit de rétractation sont les produits dit "sur-mesure", câbles montés, les tubes audio, fusibles, consommables etc… qui ne sont ni échangeables ni remboursables.

Comme la loi l'autorise, Hôte Fidélité se réserve le droit d'appliquer une décote si l'article en retour a été utilisé au-delà d'une utilisation normale d'essai de la marchandise.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société HÔTE FIDÉLITÉ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes (35)

« Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »

  • (Signature du client)
  • (Signature du représentant légal HÔTE FIDÉLITÉ)